Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux d’IS sera :
En 2019 de 15% pour les bénéfices compris entre 0€ et 38 120€, de 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€ et 31% pour les bénéfices de plus de 500 000€
En 2020 de 15% pour les bénéfices compris entre 0€ et 38 120€, de 28% pour les bénéfices supérieurs à 38 120€
En 2021 de 15% pour les bénéfices compris entre 0€ et 38 120€ et de 26.5% pour les bénéfices supérieurs à 38 120€
En 2022 de 15% pour les bénéfices compris entre 0€ et 38 120€ et de 25% pour les bénéfices supérieurs à 38 120€
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros, le taux d’IS sera :
En 2019 de 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€ et de 31% pour les bénéfices supérieurs à 31%
En 2020 de 28%
En 2021 de 26,5%
En 2022 de 25%